L’observatoire des politiques économiques en Europe

Le suivi des Grandes Orientations de la Politique Economique (GOPE)

N° 1 - Automne 1999

Claude Schwob


Chaque année, la Commission des Communautés Européennes définit les « Grandes Orientations des Politiques Économiques » (GOPE). Celles-ci comportent des orientations générales destinées à l’ensemble des États membres et des orientations spécifiques destinées à chaque État membre. Elles reçoivent une traduction concrète dans les différents pays de l’Union Européenne. Le texte qui suit fait le point sur les orientations générales à destination des pays de la zone Euro que la Commission a rendues publiques le 30 mars 1999.

L’objectif prioritaire de l’Union européenne est d’atteindre un niveau durablement élevé de croissance et d’emploi. Pour parvenir à cette fin, la Commission recommande aux États la discipline budgétaire, aux partenaires sociaux la responsabilité, et demande des réformes de structures.

Les budgets publics

La Commission souligne les efforts de réduction des déficits publics réalisés en 1996 et 1997, mais relève un relâchement en 1998. Elle affirme la nécessité de poursuivre ces efforts afin d’atteindre une situation budgétaire proche de l’équilibre, voire excédentaire, à la fin de l’année 2002. Elle invite les Etats membres à prendre de l’avance dès l’an 2000 sur la réalisation de cet objectif, si la situation le permet.

Les moyens d’atteindre cet objectif sont la diminution et le meilleur contrôle des dépenses publiques ainsi que l’utilisation efficiente de la fiscalité sur le travail, particulièrement sur les bas salaires ; déplacement de la charge fiscale vers les taxes environnementales, les taxes sur l’énergie ou vers les impôts à la consommation ; coordination fiscale ; orientation des dépenses vers l’investissement en capital humain ; réforme des systèmes de retraite et de santé …).

Cette élimination progressive des déficits publics a pour buts, selon la Commission :

  • d’accroître les marges de manœuvre en cas d’évolution défavorable de la conjoncture économique,
  • de rendre les budgets moins sensibles aux hausses de taux d’intérêt,
  • de mieux orienter les recettes et dépenses publiques vers la croissance et la création d’emplois,
  • de faire face aux évolutions démographiques à venir (vieillissement de la population).

Les salaires

L’évolution des salaires doit, selon la Commission, contribuer à une politique de création d’emplois. Les négociations entre partenaires sociaux doivent s’inscrire dans le respect des principes définis dans les grandes orientations des années précédentes et donc :

  • assurer la compatibilité des hausses de salaires nominaux avec l’objectif de stabilité des prix,
  • maintenir un rapport entre hausse des salaires réels et hausse de la productivité garantissant à la fois la rentabilité des investissements et la progression régulière du pouvoir d’achat et de la consommation privée,
  • assurer la convergence des productivités des différentes régions et des différents secteurs avant celle des salaires (nominaux et réels). La Commission souligne l’importance d’un véritable dialogue social pour atteindre l’objectif poursuivi.

Les structures

Les réformes de structure doivent permettre de promouvoir la flexibilité des marchés de biens et services, de capitaux et du travail, particulièrement en les libérant des goulots d’étranglement existant du côté de l’offre.

Marchés de biens et services

Les règles du Marché Unique et de la politique de concurrence doivent être respectées (notamment pour les marchés publics) ; les aides d’État (aides sectorielles et aides à la restructuration) doivent être réduites ; la concurrence dans les secteurs des télécommunications, des transports et de l’énergie doit être intensifiée au profit des différents utilisateurs ; les formalités de création d’entreprises doivent être simplifiées ; le système de la TVA doit être révisé.

Marchés de capitaux

Les différences des réglementations et des régimes fiscaux nationaux doivent être réduites ; la protection du consommateur et la promotion des prestations transfrontalières dans les services financiers doivent être assurées ; le capital-risque doit être développé en faveur des PME et, de façon plus générale, en faveur du financement de la Recherche - Développement.

Les marchés du travail

L’action doit porter sur l’offre et sur la demande de travail (accroissement de l’efficacité des systèmes de formation et d’enseignement, allégement de la fiscalité sur les bas salaires ... ) ; sur la lutte contre l’inégalité professionnelle des sexes et pour le relèvement du taux de participa tion des femmes dans la vie professionnelle. Les systèmes d’imposition et de prestation sociales doivent être revus dans un sens qui favorise l’employabilité et la création d’emploi et qui évite d’orienter les chômeurs vers des dispositifs de soutien passif. L’organisation du travail doit être modernisée de façon négociée (aménagement du temps de travail dans des dispositifs flexibles, annualisation du temps de travail...).

Les Grandes Orientations de Politique Économique reflètent le diagnostic de la Commission Européenne sur les causes de la faible croissance et du fort niveau de chômage en Europe, et donc ses options théoriques. Elle met principalement en cause, d’une part, l’excès des dépenses publiques et la mauvaise utilisation des recettes publiques et, d’autre part, les obstacles à la fluidité des marchés qu’elle situe principalement du côté de l’offre. Ces recommandations portent aussi l’empreinte d’une inquiétude persistante devant un risque inflationniste, bien que le taux d’inflation actuel en Europe soit sans commune mesure avec les taux à deux chiffres connus par exemple dans les années 1970. C’ est pourquoi, afin de promouvoir des niveaux durablement élevés de croissance et d’emploi, la Commission Européenne entend réduire l’engagement de la puissance publique dans l’économie au profit d’un système qui parviendrait à allier deux logiques différentes : celle du développement des structures marchandes d’allocation des ressources et celle de la négociation entre partenaires sociaux.

Claude Schwob : Université de Strasbourg (BETA)