L’observatoire des politiques économiques en Europe

Editorial – L’élaboration et la mise en œuvre du plan de relance européen : une course d’obstacles

N° 44 -

Gilbert Koenig



L’Union européenne (UE) constitue un échelon suffisamment efficace pour obtenir sur les marchés financiers des ressources importantes destinées à aider les pays en difficulté en complément de leurs plans nationaux de relance. Par contre, cet échelon manque d’efficacité pour fournir rapidement des aides aux pays victimes d’une crise sanitaire et économique importante. En effet, il faudra plusieurs mois pour que la proposition du plan de relance européen formulée en juillet 2020 conduisent aux premiers versements de ces aides. Ce délai est largement plus long qu’aux États-Unis où le plan de relance de 1900 milliards de dollars a été élaboré dans les premières semaines de la nouvelle présidence et où les premiers versements de 400 milliards ont commencé à être effectués une semaine après l’adoption du plan. Ce retard est dû aux obstacles juridiques, administratifs et politiques que les institutions européennes et les pays de l’UE doivent franchir pour atteindre leurs objectifs. C’est ainsi que l’adoption du plan de relance a été retardée de plusieurs mois par l’exigence du Parlement européen (PE) de renforcer la condition de l’état de droit que doivent respecter les pays européens pour percevoir les subventions du plan de relance. Cette exigence a été satisfaite après dix semaines de négociations par un arrangement dont le contenu a été considéré comme inacceptable par la Hongrie et la Pologne. De ce fait, ces deux pays ont bloqué le processus d’adoption du budget européen pluriannuel auquel est adossé le plan de relance. Un compromis proposé par le Conseil de l’UE a permis de débloquer ce processus en décembre 2020.

Deux mois plus tard, le PE et le Conseil de l’UE ont adopté le règlement portant sur la mise en œuvre de « la facilité pour la reprise et la résilience » qui comporte 90 % des dépenses du plan de relance. Pour que cette partie essentielle du plan de relance puisse être mise en œuvre, il faut que les parlements nationaux et régionaux des 27 pays de l’UE donnent l’autorisation à la Commission européenne (CE) d’emprunter sur les marchés financiers au nom de l’UE les ressources nécessaires à son financement et que chaque pays vérifie si cette autorisation est conforme à sa constitution. Cette conformité a été notamment contestée par un recours à la Cour constitutionnelle de Karlsruhe qui a dû suspendre le 26 mars 2021 l’autorisation donnée par le Bundestag et le Bundesrat à une large majorité. L’examen d’un tel recours aurait retardé de plusieurs semaines la mise en œuvre du plan de relance dans l’ensemble de l’UE si la Cour n’avait pas considéré, un mois plus tard, que ce recours était irrecevable pour absence de fondement juridique. Finalement l’unanimité des pays européens a été réunie le 27 mai 2021 pour autoriser l’UE à emprunter sur les marchés financiers.

Pour bénéficier du financement de « la facilité pour la reprise et la résilience », chaque État européen doit présenter à la CE, avant le 30 avril 2021, son plan national de relance exposant son programme de réformes et d’investissements. Ce plan est évalué par la CE dans un délai de deux mois et transmis au Conseil de l’UE qui l’adopte à la majorité qualifiée. Le 28 mai 2021, huit pays n’avaient pas encore transmis leur plan de relance à la CE en temps voulu soit à cause de difficultés politiques internes comme aux Pays-Bas, soit à cause des difficultés à obtenir des parlements nationaux qu’ils acceptent de consacrer au moins 37 % des dépenses de leurs plans nationaux à la transition écologique, comme en Hongrie. Compte tenu de ces délais et des retards pris pour les respecter, les premières subventions prévues par le plan de relance européen pourront être versées au courant de l’été 2021.

En l’absence d’une structure fédérale, l’UE ne peut pas mettre en œuvre un plan de relance avec la même efficacité que l’ont fait les États-Unis. Cette efficacité pourrait cependant être améliorée dans l’avenir par quelques réformes institutionnelles qui réduiraient le délai qui sépare le projet initial d’un plan de relance du versement des aides aux bénéficiaires. C’est ainsi qu’en associant le PE à l’élaboration de la proposition du plan de relance européen au lieu de la confier au seul Conseil européen, on pourrait raccourcir sensiblement le délai qui mène à l’adoption du plan de relance. De plus, en renonçant à l’unanimité des parlements nationaux et régionaux des 27 pays pour l’autorisation donnée à la CE d’emprunter sur les marchés financiers et en allégeant les procédures de contrôle des plans de relance européens, il serait possible de réduire le risque de blocage retardant la mise en œuvre du plan de relance. Mais de telles réformes ont peu de chances d’être adoptées dans un avenir prévisible puisqu’elles nécessitent l’adhésion de l’ensemble des pays de l’UE. De ce fait, on ne peut compter que sur l’acceptation unanime des principes européens de solidarité et de respect de l’état de droit par les membres de l’UE pour réduire la durée de la course d’obstacles menant de l’élaboration d’un plan de relance aux versements de ses aides à leurs bénéficiaires.